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Actes

 

Dématérialisez vos actes soumis au contrôle de légalité.

 

Le programme ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), mis en place par la Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l’Intérieur) en 2006, consiste à télétransmettre ses actes par voie électronique sécurisée auprès de sa Préfecture.L’acquittement, reçu quelques minutes après l’envoi, permet ainsi de rendre la décision exécutoire presque immédiatement.

 

La dématérialisation des actes, par iXBus®

Un outil simple, fiable, efficace et rapide pour télétransmettre vos actes, en toute sécurité.

 Schéma fonctionnement actes contrôle de légalité dématérialisation iXBus SRCI

 

SRCI est Tiers de télétransmission agréé par l'Etat.              
Homologation Actes SRCI

 

 

  • Pas de pré-requis spécifiques pour utiliser la solution : un accès internet et une adresse email suffisent,

  • Une interface simple et conviviale,

  • Interopérabilité totale avec vos applications métiers (par exemple votre logiciel de gestion des délibérations),

  • Mode d’hébergement au choix (externalisé, semi-internalisé ou internalisé).

 


 

Quels bénéfices ?