IXActes – Télétransmettez vos actes soumis au contrôle de légalité avec un retour de la préfecture en moins de 24h

ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), mis en place par la Direction Générale des collectivités Locales (Ministère de l’intérieur) en 2006, consiste à télétransmettre ses actes par voie électronique sécurisée auprès de sa préfecture. SRCI est pionnière dans les solutions innovantes et répond aux aux exigences de l’e-administration. Elle fait partie des premiers éditeurs à avoir été homologuée par le Ministère de l’Intérieur comme Tiers de télétransmission ACTES (TDT depuis le 30/05/2006).

Plus de contestations juridiques possibles grâce à l’horodatage de vos flux. iXActes télétransmet vos délibérations, marchés publics, arrêtés et contrats, directement en Préfecture. La mention « certifié exécutoire » avec tampon électronique est votre gage de sécurité. Grâce au stockage intégré dans notre solution iXActes, recherchez, visualisez et récupérez à tout moment vos données.

L’acquittement, reçu quelques minutes après l’envoi, permet ainsi de rendre la décision exécutoire immédiatement.

Les bénéfices pour les collectivités sont nombreux :

• Fiabilisation et accélération des échanges avec la préfecture ou la sous-préfecture et entrée en vigueur quasi immédiate de l’acte grâce à l’envoi automatique de l’accusé de réception;
• Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la préfecture ou à la sous-préfecture et diminution du nombre d’exemplaires imprimés;
• Simplification des circuits par l’intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue;
• L’assurance d’un budget respectant la maquette réglementaire et le plan de comptes de l’exercice.

Le dispositif s’adresse aux organisations soumises au contrôle de légalité : collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de coopération intercommunale.

Tous les actes soumis au contrôle de légalité peuvent être dématérialisés :

• Actes réglementaires (arrêtés individuels, contrats et conventions, délibérations, arrêtés réglementaires…)
• Actes budgétaires (documents budgétaires et financiers…)

iXActes donne aux collectivités l’opportunité de moderniser et de simplifier leurs procédures. Plus de 6 500 collectivités territoriales ont déjà opté pour la technologie iXBus. Faites comme elles, choisissez les solutions SRCI.