Facturation électronique obligatoire : Les dates clés

Mars – Avril 2025 : Extension du pilote annuaire et tests des PDP

En mars 2025, le projet pilote de l’annuaire central s’est élargi pour inclure les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) immatriculées sous réserve. Parallèlement, les PDP pionnières ont entamé les tests de la partie concentrateur du Portail Public de Facturation (PPF). Ces étapes sont cruciales pour assurer la stabilité et l’efficacité du système avant sa généralisation. ​

Mai – Juin 2025 : Publication par l’AFNOR de 3 normes essentielles et  

Financée désormais par la DGFiP, la Commission AFNOR de la Facturation électronique a publié 3 normes essentielles pour l’ensemble des acteurs : 

• XP Z12-012 : formats et profils applicables dans le cadre de la réforme de la facture électronique en France 
• XP Z12-013 : version Beta des API PDP standardisées 
• XP Z12-014 : cas d’usage applicables à la Réforme Facture électronique (FE) en France. 

Tout est fait (ou presque car ces normes sont amenées à évoluer pendant la phase pilote) pour : 

• Standardiser les messages des Facture, en conformité avec la norme européenne EN16931, et des Cycle de vie ainsi que les formats 
• Faciliter l’interopérabilité entre les systèmes d’information des entreprises au sens large et les PDP 
• Clarifier les périmètres de responsabilité des différents acteurs tout au long du cycle de vie d’une facture, de sa création à son règlement : 
• ce qui relève de l’obligation des PDP du fait de leurs obligations réglementaires, 
• ce qui relève de fonctionnalités optionnelles qui répondent plus spécifiquement aux besoins de la situation,  
• ce qui relève des obligations des acteurs de la transaction commerciale, à commencer par le VENDEUR et l’ACHETEUR et parfois certains tiers et intermédiaires. 

Juillet 2025 : Passage en production de l’annuaire 

L’annuaire a été initialisé par l’administration à partir de la base SIRENE. Le passage en production a eu lieu début juillet et les premiers envois de factures de ventes ont été réceptionnés comme prévus. 

L’annuaire du PPF est indispensable pour garantir la bonne réception des factures. Comme l’obligation de réception des factures électronique pour toutes les entreprises s’applique à partir de septembre 2026, toutes les entreprises doivent d’ici-là être référencées dans l’annuaire. Il s’agit notamment d’y indiquer les adresses électroniques à utiliser pour la réception de ses factures fournisseurs, selon un format normalisé, démarrant par le SIREN. 

Été 2025 : Une nouvelle version des spécifications techniques pour accompagner les entreprises

L’administration fiscale publiera une nouvelle version du « Dossier de spécifications externes de la facturation électronique ». Cette mise à jour majeure détaillera notamment le fonctionnement du service « Concentrateur », un élément central du dispositif. Ce service permettra de garantir la transmission sécurisée et normalisée des données entre les différentes Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et le Portail Public de Facturation (PPF). L’objectif est d’assurer une interopérabilité optimale et de renforcer la fiabilité du circuit de facturation dématérialisée.

Dernier Trimestre 2025 : Ouverture de l’environnement de qualification

Durant le dernier trimestre de 2025, l’environnement de qualification sera ouvert. Seules les PDP ayant validé leur connexion à l’annuaire et au PPF pourront obtenir leur immatriculation définitive. Cette phase garantit que les plateformes répondent aux exigences techniques et réglementaires avant la mise en production effective et la levée des réserves à l’immatriculation définitive des PDP. Obligation toutefois pour les PDP de réaliser sous 12 mois un rapport d’audit et de conformité.

Janvier 2026 : Extension du pilote à l’ensemble des PDP

Dès janvier 2026, le pilote sera étendu à l’ensemble des PDP. Ces plateformes disposeront de huit mois pour finaliser leurs tests et ajuster leur infrastructure, assurant ainsi une transition fluide vers la facturation électronique obligatoire. ​

Septembre 2026 :

Obligation de réception pour toutes les entreprises

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette étape marque une avancée significative vers la dématérialisation complète des processus comptables. ​

Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront tenues d’émettre des factures électroniques à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Cette obligation s’accompagne de la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, renforçant ainsi la transparence et l’efficacité fiscale. ​

1ᵉʳ Septembre 2027 : Obligation d’émission pour les PME et Micro-Entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises devront, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, émettre des factures électroniques et se conformer aux obligations d’e-reporting. Cette dernière phase complète la généralisation de la facturation électronique en France. ​