Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) deviennent des Plateformes Agréées (PA)

Facturation électronique - PA

Dans le cadre de la réforme majeure de la facturation électronique obligatoire, un changement important de terminologie a été officialisé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) : les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) sont désormais appelées PA (Plateformes Agréées).

Sommaire

Pourquoi les PDP deviennent PA (Plateforme Agrées) ?

L’objectif de cette nouvelle dénomination est de clarifier le rôle et le positionnement de ces acteurs dans l’écosystème de la dématérialisation des factures. Le terme Plateforme Agréée reflète plus fidèlement leur fonction réglementaire et technique, sans modifier leur champ d’action ou leurs responsabilités.

Les missions clés des PA restent inchangées :

Les Plateformes Agréées (PA) conservent les missions initialement dévolues aux PDP, à savoir :

  • Transmission des factures électroniques aux destinataires (clients publics ou privés), conformément aux obligations B2B et B2G ;
  • Contrôle de la conformité des formats de facture (Factur-X, UBL, CII), assurant l’interopérabilité entre les acteurs ;
  • Gestion du e-reporting vers l’administration fiscale pour la transmission des données de transaction ;
  • Communication sécurisée avec le Portail Public de Facturation (PPF) et interconnexion avec les autres plateformes du marché.

Ce rôle central fait des PA des piliers incontournables de la réforme de la facturation électronique.

Qu’en est-il des Opérateurs de Dématérialisation (OD) ?

Autre changement notable dans la nomenclature : les Opérateurs de Dématérialisation (OD) sont désormais appelés Solutions Compatibles (SC).

Cette nouvelle appellation vise à clarifier leur statut technique, en distinguant ces prestataires qui ne transmettent pas directement les factures au PPF mais offrent une interopérabilité avec les plateformes agréées. Les Solutions Compatibles (SC) permettent donc aux entreprises de gérer la création, la réception et l’archivage de leurs factures électroniques, tout en restant conformes au nouveau cadre réglementaire.

Une échéance à anticiper : Septembre 2026

Le nouveau calendrier de la facturation électronique prévoit une généralisation progressive à partir de 2026. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure d’émettre, de recevoir et de transmettre des factures au format électronique via une PA ou une SC interopérable.

Les dernières précisions issues de la réunion de la Communauté des relais (organisée par la DGFiP en juillet 2025) confirment que les premières Plateformes Agréées devront démontrer une pleine conformité technique d’ici fin 2025, pour assurer une mise en œuvre fluide et homogène à l’échelle nationale.

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PA vs PPF vs SC : qui fait quoi ?

ActeurRôle principalExemple
PA (Plateforme AgrééeTransmission, contrôle, e-reporting, interopérabilitéPlateforme certifiée par l’État
PPF (Portail Public de Facturation)Plateforme gratuite mise à disposition par l’ÉtatChorus Pro
SC (Solution Compatible)Solution interopérable non agréée, orientée gestion et traitementERP, logiciels de comptabilité

Ce que les entreprises doivent retenir

Pour être prêtes à temps, les entreprises doivent dès maintenant :

  • Identifier leur future Plateforme Agréée ou vérifier si leur prestataire actuel sera labellisé PA ;
  • Anticiper la transition technique (choix des formats, adaptation de leur logiciel de facturation, gestion des flux) ;
  • Former leurs équipes aux nouvelles obligations réglementaires.

Un pas de plus vers une facturation 100% numérique

Ce changement de terminologie, de PDP à PA, s’inscrit dans une volonté de simplification et de transparence pour les entreprises. Il illustre aussi la montée en puissance des Plateformes Agréées, véritables maillons de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale dans le processus de facturation électronique obligatoire.

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