Facturation électronique : Chorus Pro restera la plateforme de référence pour les échanges B2G (Business to Government)
Le gouvernement a confirmé le 18 juillet 2025 que Chorus Pro continuera d’être utilisé majoritairement pour les échanges entre les entreprises et les administrations publiques. Cela inclut à la fois la réception et désormais l’émission des factures électroniques au sein du secteur public à partir de 2026
Un cadre réglementaire déjà défini pour le secteur public
Dans un communiqué officiel, le gouvernement a confirmé que Chorus Pro restera la plateforme de référence pour les échanges B2G (Business to Government). Les entreprises qui facturent l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics continueront à utiliser cette plateforme bien connue.
À compter de septembre 2026, les fournisseurs de la sphère publique auront deux options pour transmettre leurs factures électroniques :
1. Passer par une plateforme agréées (PA)
Sauf pour certaines catégories spécifiques comme :
- Les factures liées aux marchés de travaux,
- Les mémoires de frais de justice,
- Les demandes de remboursement,
- La gestion du référentiel des engagements juridiques de
l’administration.
2. Continuer à utiliser Chorus Pro directement
L’offre de service actuelle restera accessible sans changement, avec plusieurs modalités :
- Saisie manuelle ou dépôt via le portail web,
- Transmission automatisée via EDI ou API
Cette souplesse permettra aux entreprises de s’adapter à leur niveau de maturité numérique tout en restant
conformes à la réglementation.
PA, PPF et Chorus Pro : un nouveau paysage dématérialisé
La réforme repose sur une architecture ouverte et interconnectée entre trois canaux :
| Canal | Rôle |
|---|---|
| PA (Plateforme Agréée) | Transmission des factures entre entreprises, e-reporting vers l’administration |
| PPF (Portail Public de Facturation) | Point de centralisation des données, sans traitement direct des factures |
| Chorus Pro | Outil dédié aux relations B2G, maintenu pour l’émission et la réception |
Conclusion : Chorus Pro conserve un rôle central et évolutif dans la réforme de la facturation électronique
Grâce à la possibilité de continuer à utiliser ses services ou d’opter pour une PA (Plateforme Agréées), les entreprises disposent d’une certaine souplesse pour se mettre en conformité. Pour autant, l’anticipation reste la clé pour réussir cette transition et éviter les sanctions.
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